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Préambule
Les Services sont fournis par Lign7, SAS au capital de 5000€, dont le siège social est situé 1 Rte de Mongaillard, 97400, Saint-Denis, immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 910800895, dûment représentée par son Président Yann Giraut, éditrice du site lign7.com. Les présentes “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” (“CGVU”) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse lign7.com, ainsi qu’à l’ensemble des Services qui sont proposés par Lign7. Elles sont acceptées électroniquement ou par signature d’un devis par le Client au moment de la Commande et à chaque modification des CGVU. Elles sont disponibles à tout moment sur le Site. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client. Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGVU et accepte d’être lié par elles. Lign7 se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au Client qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.
Article 1 : Définitions “Lign7” : La société Lign7, SAS au capital de 5000€, dont le siège social est situé 1 Rte de Mongaillard, 97400, Saint-Denis, immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 910800895, dûment représentée par son Président Yann Giraut, éditrice du site lign7.com. “Site” : Le Site internet accessible à l’adresse lign7.com, dont l'infrastructure a été développée par Lign7 selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données. “Client” : Toute personne morale ou physique utilisant à des fins professionnelles un ou plusieurs Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. “Utilisateur” : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site. “Services” : Toutes les prestations de services fournies par la Société, y compris la mise à disposition de Contenu. “Contenu” : Tout document, guide, article, outil, fichier vidéo/audio accessible ou téléchargeable sur le Site. “Données Client” : Ensemble des informations communiquées par le Client.
Article 2 : Objet Le présent document constitue les CGVU et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation des Services. L’utilisation de tout ou partie des Services constitue l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Article 3 : Compte
3.1 Création de Compte L’utilisation du Site et des Services peut être conditionnée à la création d’un compte auprès de Lign7 (le «Compte»). La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité. Pour créer un Compte, il faut renseigner une adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Lign7. Il convient de ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe du Compte à des tiers. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. Il convient de ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé au compte Lign7 dans d’autres applications. Si l’Utilisateur découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, il convient d’en informer Lign7 immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : ygiraut@lign7.com.
3.2 Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire.
3.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Lign7 En cas de non-respect des présentes CGVU, Lign7 aura la faculté de suspendre ou clore le Compte (ou limiter la capacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception. En cas de fraude ou de tentative de fraude, Lign7 pourra suspendre ou clore le Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Lign7 a des raisons raisonnables de croire que : l’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ou l’Utilisateur adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.
3.4 Conséquences de la fermeture du Compte Toute fermeture de Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Lign7 lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte et de tous les éléments stockés sur le Site dans le Compte. Nonobstant ce qui précède, Lign7 se réserve le droit de conserver les informations et autres éléments susmentionnés pendant un délai raisonnable. En cas de fermeture du Compte du fait de l’Utilisateur, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. En cas de fermeture du Compte par Lign7 pour non-respect des présentes CGVU, il est formellement et strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Lign7.
Article 4 : Commande de Services
4.1 Commande Les offres de Services proposées par Lign7 sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site. Toute Commande vaut accord exprès de la part du Client du commencement de l'exécution des Services par la société Lign7. Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de Lign7.
4.2 Droit de rétractation Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
4.3 Archivage et preuve Lign7 archive les communications, fichiers, contrats, devis et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, devis et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lign7 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Lign7 et le Client.
Article 5 : Conditions financières Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT), soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande. Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande ou sur le devis. Lign7 se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site.
Article 6 : Modalités de paiement et de facturation
6.1 Paiement Le prix est exigible soit en totalité après confirmation de la Commande, soit en partie si définie ainsi dans le devis final du Client. Le règlement des Commandes se fait par virement bancaire. Lors de la Commande, nous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Lign7 sur lequel effectuer le virement. Les Commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
6.2 Facturation Pour chaque Commande, le Client accepte expressément que Lign7 lui envoie par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) la facture de la transaction et (ii) un lien vers les présentes CGVU. Il est conseillé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.
Article 7 : Les engagements du Client
7.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services Le Client s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables et notamment à ne pas utiliser des noms ou adresses sans y être autorisé. Le Client s’engage par ailleurs à adresser à Lign7 toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services.
7.2 Utilisation des Services Le Client s’engage à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services proposés par Lign7 à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Article 8 : Les engagements de Lign7
8.1 Satisfaction client Lign7 met tout en œuvre afin de fournir aux Clients et aux Utilisateurs, en toutes circonstances, un service de qualité. Si un Client n’est pas satisfait de la livraison d’un Service, il est invité à contacter Lign7 à l’adresse ygiraut@lign7.com afin de trouver une solution qui lui convienne.
8.2 Gestion des réclamations Toute réclamation devra être adressée par email à l’adresse suivante : ygiraut@lign7.com. Toute réclamation doit être notifiée dans un délai maximum de 120 jours ouvrés à compter de la Commande. Lign7 ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Lign7 ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur les résultats ou effets produits par l’utilisation des Services. Lign7 s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés. En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d'un montant de 50 euros seront appliqués. En cas d'utilisation partielle du Service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l'absence de réponse de notre part dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU à un médiateur, identifiable sur le site mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 9 : Prospection commerciale
9.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, lorsqu’un Utilisateur crée un Compte, il peut décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création du Compte et, à tout moment, en accédant à ses préférences sur le Site ou en envoyant un email à l'adresse suivante : ygiraut@lign7.com.
9.2 Opposition au démarchage téléphonique Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, tenu par Opposetel, en se rendant sur le site internet Bloctel. L’inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris Lign7, de les démarcher par téléphone, sauf en cas de relation contractuelle pré-existante.
9.3 Prospection partenaires Conformément à la législation applicable, toute transmission de données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de l’accord préalable de l’Utilisateur.
Article 10 : Liens hypertextes Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Lign7 décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous invitons les Utilisateurs à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Article 11 : Responsabilité de Lign7
11.1 Accès au Site et aux Services Lign7 fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l’accès d’un Utilisateur aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau Service. Lign7 n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand l’Utilisateur a commencé à utiliser le Site. Lign7 ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Client à respecter ses obligations en application des présentes CGVU si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas le droit d’un Client de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers. Si un Utilisateur clique sur un lien vers un site tiers, il quitte les Services régis par les présentes CGVU et l’Utilisateur comprend et accepte que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des données personnelles d’un Utilisateur par ces sites. Il est recommandé aux Utilisateurs de vérifier les chartes sur les données personnelles (ou “charte sur la vie privée” ; “charte RGPD”) de tous les prestataires de services qu’ils utilisent.
11.2 Utilisation du Contenu disponible sur le Site L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. Lign7 ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que l’Utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.
11.3 Mises en relation avec des partenaires commerciaux La responsabilité de Lign7 ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un partenaire commercial de Lign7.
Article 12 : Utilisation du Site et règles de conduite Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que les Utilisateurs rencontrent certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, ils sont invités à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos Services. Les Services sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et les Clients et les Utilisateurs ne doivent en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Ils s’engagent à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Ils s’engagent en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services sont expressément interdits. Les Clients et les Utilisateurs s’engagent à se conformer à tout moment lors de l’utilisation du Site et des Services aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGVU. Selon les Services, le Client est autorisé par Lign7 à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition qu’il : > maintienne intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété > ne copie pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour ses propres besoins de sauvegarde) ou ne crée pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie. En utilisant les Services et/ou le Contenu, les Utilisateurs et les Clients reconnaissent qu’ils ont uniquement un droit d’utilisation pour leur compte et/ou pour le compte de leur entreprise. Dans tous les cas, ils s’engagent à ne pas, directement ou indirectement : > utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui > créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de Lign7, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable > créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) > mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Lign7 > arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Lign7 > modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Lign7 et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires > harceler les autres Utilisateurs ou Clients, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non utiliser le Compte d’un autre Utilisateur du Site, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services > collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par Lign7 des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur > tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers son Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de son Compte > accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services. En cas d’abus manifeste de la part d’un Utilisateur en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour identifier un Utilisateur dans le but de faire respecter les CGVU.
Article 13 : Modifications
13.1 Général Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes CGVU à tout moment. Les Utilisateurs sont soumis aux termes et conditions, procédures et CGVU en vigueur au moment où il nous commande un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes CGVU est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures effectuées).
13.2 Modification du Prix des Services Lign7 se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes effectuées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
13.3 Modification du Site et des Services Lign7 modifie et améliore en permanence son Site et ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.
Article 14. Confidentialité et protection des données personnelles Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Lign7, veuillez lire attentivement notre Charte sur les données personnelles, consultable à tout moment sur notre Site.
Article 15. Propriété intellectuelle et industrielle
15.1 Composantes du Site Les présentes CGVU, le Site et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de Lign7. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Lign7, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
15.2 Services Les modèles de tableur, de présentation et de rapport livrés lors des Services appartiennent exclusivement à Lign7. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu ou de ces modèles est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
15.3 Marque, logo et charte graphique Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination “Lign7.” le logo “Lign7.” et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à Lign7. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Article 16 : Divisibilité des clauses La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGVU, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 17 : Renonciation Le fait, pour Lign7, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU.
Article 18 : Langue Les présentes CGVU sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 19 : Loi applicable et attribution de compétence Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Saint Denis de La Réunion.